Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié.

La faute grave peut être reconnue par exemple si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier fait suite à la conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.

 

Que se passe t’il si les faits ont été commis en dehors du temps de travail ?

Lorsque le salarié a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors du temps de travail, le licenciement est impossible, sauf si l’employeur fait état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat (ex :  salarié chauffeur livreur). L’employeur peut également suspendre le contrat de travail (sans rémunération) ou proposer une affectation temporaire sur un autre poste.

En revanche, le licenciement est possible si les faits reprochés au salarié se rattachent à sa vie professionnelle. C’est le cas dans cet arrêt dans lequel un accident de la circulation a été causé par le salarié dans son véhicule de fonction sous l’emprise d’un état alcoolique au retour d’un salon professionnel.

 

L’arrêt

Dès lors que l’accident de la circulation visé dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, était intervenu alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d’un salon professionnel, où il s’était rendu sur instruction de son employeur, les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle de l’intéressé et pouvaient justifier son licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-19.742 F-D

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