par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Déc , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud’hommes. Ce contrat doit...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
La règle Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés (50 salariés depuis le 1er janvier 2020, 20 salariés auparavant) que si elle est prévue par...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Nov , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits Mme AB a été engagée en tant que secrétaire. Licenciée pour faute grave, elle saisit la juridiction prud’homale et constate que son employeur produit dans le cadre du litige un message adressé par elle à une autre salariée sur le réseau Facebook. En...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Nov , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail
En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote n’est possible et il vous faut alors dresser un procès-verbal (PV) de carence. A défaut, l’employeur commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal du travail
Le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs vient d’être actualisé. Désormais, les réunions en présentiel deviennent l’exception et le télétravail la règle, sauf pour les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à distance. Les employeurs...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Oct , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Qu’est-ce que le bore out ? Le bore out (à distinguer du burn out, plus connu), est une situation d’ennui au travail et, paradoxalement, de l’épuisement provoqué par cet ennui. Pour le qualifier juridiquement, il faut chercher à le définir du point de vue d’une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient néanmoins au salarié de...
