par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Mar , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 – Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Les conditions sont...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’est-ce qu’une BDES ? Tout employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Cette base de données rassemble les informations...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Fév , 2021 | Le Focus du jour
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) le forfait en jours (annuel). Toute convention de forfait annuel (en heures ou en jours) doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Fév , 2021 | Droit pénal
Qu’est-ce qu’une rétrogradation ? La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui a des conséquences sur la fonction du salarié. Il peut s’agir d’un changement d’emploi ou d’un déclassement hiérarchique ayant pour conséquence une baisse de la rémunération. Si la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Fév , 2021 | Droit du travail
Rappel Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Fév , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les faits Un responsable commercial régional engage une action prud’homale en contestation de l’avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de son état de santé (il a eu un infarctus suivi d’un mi-temps thérapeutique), ainsi qu’en...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Fév , 2021 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
« Transco » est un nouveau dispositif qui doit permettre aux salariés dont l’emploi est menacé d’être formés à un métier porteur au sein de leur territoire. Ce dispositif de transitions collectives baptisé « Transco » est déployé sur l’ensemble du territoire depuis le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Jan , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Qu’est-ce qu’une discrimination ? Une discrimination peut être : directe… Par le fait de (mal)traiter un salarié ou un candidat à l’embauche pour un motif inhérent à sa personne (origine, sexe, mœurs, âge, orientation sexuelle, apparence physique, état de santé,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Jan , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Jan , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Selon l’article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Par principe, l’utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel se fait sur...
