07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
Travail à temps partiel : dépasser les 35 heures / semaine = contrat de travail à temps complet
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou encore à la durée du travail applicable dans l’établissement.
-
La saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié est un droit qui ne peut être sanctionné par l’employeur
Un salarié peut introduire une action en justice contre son employeur même si son contrat de travail n’est pas rompu. Cette situation risque néanmoins de dégrader fortement la relation de travail et si le salarié est licencié, l’employeur pourra être suspecté d’avoir agi de la sorte en représailles. C’est pourquoi l’article L. 1134-4 du Code
-
Le Passe sanitaire ou la porte !
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée dans l’urgence par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 25 juillet 2021. Le protocole sanitaire n’était constitué que de recommandations. Désormais, ce texte prévoit de sanctionner les salariés. En effet, la loi pose l’obligation pour le salarié qui travaille dans les secteurs d’activités
-
Quel risque prend l’employeur à payer les HS sous forme de prime ?
En cas de contestation, l’employeur risque tout simplement de payer les heures supplémentaires deux fois. En effet, une prime, quelle que soit sa dénomination (prime exceptionnelle, prime de performance, prime de satisfaction…) ou son absence de dénomination spécifique (prime), n’est pas adaptée au paiement des heures supplémentaires. Il est indispensable de faire figurer sur le
-
Dans quels délais peut-on poursuivre son employeur ?
A partir du moment où un salarié s’estime lésé dans ses droits, dans quels délais peut-il engager une action judiciaire contre son employeur ? Cette question concerne plus directement la notion de prescription. La réponse à cette question dépend en fait de la nature du litige. Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de
-
Employeurs, fixez vos objectifs de prime variable en début de période !
La prime d’objectif, un moyen de motiver et de fidéliser ses salariés Une prime d’objectif (ou de résultat), individuelle ou collective, est un supplément de salaire versé en contrepartie de la réalisation d’objectifs professionnels, par un salarié ou une équipe. Cet avantage permet de motiver et fidéliser les salariés mais aussi de booster les résultats
-
Les astreintes et permanences sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?
Définition du temps de travail effectif Pour être considéré comme du temps de travail effectif (et donc être rémunéré comme tel), trois conditions doivent être cumulées : le salarié demeure à la disposition de son employeur, le salarié répond aux directives de son employeur, le salarié ne peut pas vaquer à ses activités personnelles. Le salarié
-
Porter des coups sur un collègue, est-ce une faute grave ?
Que faire en cas de rixe entre salariés ? L’employeur doit réagir sans tarder. Il doit prendre immédiatement les mesures nécessaires : S’assurer qu’aucun salarié n’est blessé. En cas de blessure(s), accompagner le salarié chez son médecin traitant ou aux urgences et établir une déclaration d’accident du travail. Mettre à pied les salariés concernés à titre conservatoire,
-
Convention de forfait en jours : qui doit justifier du nombre de jours travaillés ?
Rappel Deux types de forfaits sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. La convention de forfait annuel (en heures ou en jours), doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites
-
Une épouse peut-elle faire des heures supp non payées pour la bonne marche de l’entreprise familiale ?
Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le tribunal correctionnel mais il fait appel. Le prévenu est relaxé en