07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
Clause de non concurrence et contrepartie financière
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit être écrite dans le contrat…
-
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les…
-
Le licenciement intervenu en raison d’une action en justice du salarié à l’encontre de son employeur est nul
L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse…
-
Voyeurisme et vidéo surveillance
Les faits La société Centre Chopin Paris a notifié à M. C son licenciement pour faute grave au motif que l’une de ses collègues, Mme A X, s’est plainte de pratiques de voyeurisme de sa part dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks. Alors qu’elle était en train de retirer ses vêtements…
-
Entretiens professionnels : vous avez jusqu’au 30 septembre pour vous rattraper !
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de…
-
Travail à temps partiel : dépasser les 35 heures / semaine = contrat de travail à temps complet
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou encore à la durée du travail applicable dans l’établissement.…
-
La saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié est un droit qui ne peut être sanctionné par l’employeur
Un salarié peut introduire une action en justice contre son employeur même si son contrat de travail n’est pas rompu. Cette situation risque néanmoins de dégrader fortement la relation de travail et si le salarié est licencié, l’employeur pourra être suspecté d’avoir agi de la sorte en représailles. C’est pourquoi l’article L. 1134-4 du Code…
-
Le Passe sanitaire ou la porte !
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée dans l’urgence par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 25 juillet 2021. Le protocole sanitaire n’était constitué que de recommandations. Désormais, ce texte prévoit de sanctionner les salariés. En effet, la loi pose l’obligation pour le salarié qui travaille dans les secteurs d’activités…
-
Quel risque prend l’employeur à payer les HS sous forme de prime ?
En cas de contestation, l’employeur risque tout simplement de payer les heures supplémentaires deux fois. En effet, une prime, quelle que soit sa dénomination (prime exceptionnelle, prime de performance, prime de satisfaction…) ou son absence de dénomination spécifique (prime), n’est pas adaptée au paiement des heures supplémentaires. Il est indispensable de faire figurer sur le…
-
Dans quels délais peut-on poursuivre son employeur ?
A partir du moment où un salarié s’estime lésé dans ses droits, dans quels délais peut-il engager une action judiciaire contre son employeur ? Cette question concerne plus directement la notion de prescription. La réponse à cette question dépend en fait de la nature du litige. Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de…