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07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Dans quels délais peut-on poursuivre son employeur ?
A partir du moment où un salarié s’estime lésé dans ses droits, dans quels délais peut-il engager une action judiciaire contre son employeur ? Cette question concerne plus directement la notion de prescription. La réponse à cette question dépend en fait de la nature du litige. Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de…
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Employeurs, fixez vos objectifs de prime variable en début de période !
La prime d’objectif, un moyen de motiver et de fidéliser ses salariés Une prime d’objectif (ou de résultat), individuelle ou collective, est un supplément de salaire versé en contrepartie de la réalisation d’objectifs professionnels, par un salarié ou une équipe. Cet avantage permet de motiver et fidéliser les salariés mais aussi de booster les résultats…
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Les astreintes et permanences sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?
Définition du temps de travail effectif Pour être considéré comme du temps de travail effectif (et donc être rémunéré comme tel), trois conditions doivent être cumulées : le salarié demeure à la disposition de son employeur, le salarié répond aux directives de son employeur, le salarié ne peut pas vaquer à ses activités personnelles. Le salarié…
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Porter des coups sur un collègue, est-ce une faute grave ?
Que faire en cas de rixe entre salariés ? L’employeur doit réagir sans tarder. Il doit prendre immédiatement les mesures nécessaires : S’assurer qu’aucun salarié n’est blessé. En cas de blessure(s), accompagner le salarié chez son médecin traitant ou aux urgences et établir une déclaration d’accident du travail. Mettre à pied les salariés concernés à titre conservatoire,…
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Convention de forfait en jours : qui doit justifier du nombre de jours travaillés ?
Rappel Deux types de forfaits sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. La convention de forfait annuel (en heures ou en jours), doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites…
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Une épouse peut-elle faire des heures supp non payées pour la bonne marche de l’entreprise familiale ?
Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le tribunal correctionnel mais il fait appel. Le prévenu est relaxé en…
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Un compte rendu d’entretien professionnel peut il faire office d’avertissement disciplinaire ?
Rappel L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et tous les 6 ans il est fait un bilan récapitulatif. Il est destiné à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, changement de poste, promotion, etc.) et à identifier ses besoins de formation (et notamment envisager l’activation du compte personnel de formation) et de validation…
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Pas d’égalité de traitement en matière de transaction
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail. Article 2044 du code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née,…
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Entretiens professionnels : gare à l’échéance du 30 juin !
La règle depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle est que tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.). Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et…
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Clause de non concurrence : dans quels cas l’employeur peut il renoncer à verser une contrepartie au salarié ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La contrepartie financière (capital ou rente) doit être versée après la rupture du contrat de travail.…