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07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Quand la réception d’une convocation à entretien préalable provoque un AT
L’accident du travail doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs…
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Mon employeur peut-il me soumettre à un test de dépistage de drogue ?
La médecine du travail peut vous demander de vous soumettre à des tests urinaires dès lors que cette possibilité est mentionnée dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans votre contrat de travail. Que se passe-t’il si je refuse ? Si vous refusez de signer le consentement pour la pratique d’un test urinaire, le médecin…
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Quels sont les risques à traiter une collègue de « connasse » ?
En cas de comportement fautif d’un salarié, l’employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l’avertissement jusqu’au licenciement (cf. le règlement intérieur lorsqu’il existe). L’insulte d’un collègue peut pleinement justifier une sanction disciplinaire. Mais quel niveau de sanction appliquer ? En fait…
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La période d’essai n’autorise pas toutes les libertés
Quelques rappels sur la période d’essai La période d’essai permet : à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai est facultative. Elle doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans ce cas, sa durée…
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En cas de mise à pied conservatoire, mieux vaut agir sans tarder
Rappel Article L.1331-1 du code du travail : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa…
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Entretiens annuels : l’employeur ne peut pas modifier les objectifs comme ça l’arrange
Vous avez mis en place les entretiens annuels d’évaluation pour faire le point sur le travail accompli par vos salariés, fixer de nouveaux objectifs, mieux connaître leurs attentes et les difficultés rencontrées ? C’est aussi l’occasion de recadrer votre collaborateur ou de le féliciter, selon le cas. Distinguer l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel L’employeur a le…
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Peut-on interdire à un salarié à temps partiel de travailler ailleurs ?
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche, l’entreprise ou l’établissement. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, à condition de…
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Un employeur peut il enquêter sur vous sans vous en informer ?
Rappel La liberté de la preuve admet tous les moyens de preuve, mais elle ne conduit pas pour autant à admettre la production de preuves obtenues de façon déloyale. Ainsi la preuve d’une faute grave tirée de l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu du salarié, auteur des propos invoqués, n’est pas recevable. Selon…
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CDD non signé = CDI (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse)
Rappel La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la mention précise de son…
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Quand une hôtesse de caisse est harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique…
Les faits Mme Z a été engagée en qualité d’hôtesse de caisse. Elle a ensuite été promue chef de caisse, statut cadre, puis en dernier lieu chef de groupe. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique Mme D, la salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment…