07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Une rupture conventionnelle juste avant un PSE peut être annulée
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique. En effet, le licenciement économique est…
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Les heures de délégation peuvent elles être prises la nuit et le dimanche ?
Selon l’article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Par principe, l’utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel se fait sur le temps de travail, mais si un contexte particulier l’exige, l’utilisation est possible en dehors du temps…
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En France, le pétard mouillé du cannabis thérapeutique
Un décret suivi d’un arrêté Publié le 7 octobre 2020, le décret relatif à l’usage médical de cannabis, suivi d’un arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis, les conditions de leur mise à disposition et les situations dans lesquelles ils seront utilisés, constitue une avancée pour les patients…
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Requalification de CDD en CDI : à partir de quand ?
Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’une…
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Travail dissimulé = contrat de travail ?
Définition du travail dissimulé ou « travail au noir » ou « travail au black » Sont considérés comme du travail illégal le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou par dissimulation d’activité (activité non déclarée), le prêt illicite de main-d’œuvre, le cumul irrégulier d’emplois, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),…
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CDD non signé = CDI
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud’hommes. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux…
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Sanction disciplinaire autre que le licenciement : que dit le règlement intérieur ?
La règle Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés (50 salariés depuis le 1er janvier 2020, 20 salariés auparavant) que si elle est prévue par le règlement intérieur. Depuis 2010, la Cour de cassation juge que puisque conformément à la loi ce règlement…
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Les conséquences d’une relaxe au pénal sur le motif du licenciement
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été relaxée. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel de…
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Même sans préjudice, l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
Les faits Mme AB a été engagée en tant que secrétaire. Licenciée pour faute grave, elle saisit la juridiction prud’homale et constate que son employeur produit dans le cadre du litige un message adressé par elle à une autre salariée sur le réseau Facebook. En appel, Mme AB demande des dommages-intérêts au titre de l’atteinte…
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Absence de mise en place des IRP : quelle faute pour quel préjudice ?
En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote n’est possible et il vous faut alors dresser un procès-verbal (PV) de carence. A défaut, l’employeur commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. L’employeur risque de devoir leur verser des dommages et intérêts et peut engager sa responsabilité pour délit d’entrave.…