07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
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Actualités
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Pas d’obligation de prévention du harcèlement sexuel en dehors de l’entreprise et du temps de travail
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel se caractérise soit par une pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle (propos ou comportements répétés), soit des propos ou comportements à connotation sexuelle (dans ce cas, un fait unique suffit à caractériser le harcèlement). Quel est le rôle de l’employeur ? L’employeur doit
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L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. L’amende forfaitaire permet d’éviter le passage devant un magistrat en
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Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à
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Adaptation au poste de travail : ce n’est pas parce que le salarié ne demande rien qu’il n’a droit à rien !
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. L’entretien professionnel Tous les deux ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur. L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives
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De l’intérêt pour le salarié de protéger ses mails perso
Dès lors que la messagerie électronique du salarié n’est pas identifiée comme personnelle, elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire si elle démontre que ces messages en rapport avec l’activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé et traduisent un comportement déloyal envers l’employeur. Les faits Un directeur de site est licencié pour faute grave
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Les salariés sont-ils tenus de porter une barbe neutre ?
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue en l’espèce par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses et politiques. Les faits Un consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité et de la défense auprès
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Cadeaux d’affaires : point trop n’en faut !
Une assistante achats qui accepte d’un fournisseur des cadeaux d’un montant important, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques appliquées dans l’entreprise, manque à son obligation de loyauté envers l’employeur et commet une faute grave. La pratique courante des cadeaux d’affaires pour engager ou consolider un partenariat commercial peut comporter
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Nouveau protocole sanitaire Covid-19 en entreprise
Le ministère chargé du travail a diffusé le 31 août 2020 au soir son nouveau protocole sanitaire appelé « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 ». Port obligatoire du masque Le protocole rend le port du masque obligatoire dans les lieux clos dès le 1er septembre 2020.
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Activité partielle de longue durée : comment la mettre en place ?
Les conditions de recours au dispositif La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du
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Comment faire certifier ses compétences syndicales et représentatives ?
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