par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Juin , 2021 | Droit du travail
Rappel L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et tous les 6 ans il est fait un bilan récapitulatif. Il est destiné à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, changement de poste, promotion, etc.) et à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2021 | Droit du travail
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail. Article 2044 du code civil La transaction est un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Mai , 2021 | Droit du travail
La règle depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle est que tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.). Cet...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Mai , 2021 | Droit du travail
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La contrepartie...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Mai , 2021 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
L’accident du travail doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Mai , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
La médecine du travail peut vous demander de vous soumettre à des tests urinaires dès lors que cette possibilité est mentionnée dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans votre contrat de travail. Que se passe-t’il si je refuse ? Si vous refusez de signer...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Mai , 2021 | Droit du travail
En cas de comportement fautif d’un salarié, l’employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l’avertissement jusqu’au licenciement (cf. le règlement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Avr , 2021 | Droit du travail
Quelques rappels sur la période d’essai La période d’essai permet : à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai est facultative. Elle doit, pour exister,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Avr , 2021 | Droit du travail
Rappel Article L.1331-1 du code du travail : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Avr , 2021 | Droit du travail
Vous avez mis en place les entretiens annuels d’évaluation pour faire le point sur le travail accompli par vos salariés, fixer de nouveaux objectifs, mieux connaître leurs attentes et les difficultés rencontrées ? C’est aussi l’occasion de recadrer votre collaborateur...
