par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Août , 2017 | Non classifié(e)
Le directeur d’une association avait conseillé à la salariée qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ». Pour la Cour d’appel, ces propos ne pouvaient, en raison de leur caractère isolé,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Juil , 2017 | Le Focus du jour
Certes, l’alcool doit être consommé avec modération, et particulièrement au volant, où l’abstinence est préférable à toute consommation, même modérée. Ceci étant, le non-respect des dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-9 du Code de la route entraîne...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Juin , 2017 | Non classifié(e)
La feuille de route de réforme du Code du travail par le gouvernement d’Edouard Philippe est particulièrement longue et le timing serré. Plusieurs chantiers annoncés lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel MACRON vont être lancés : La réforme du Code du travail...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Juin , 2017 | Non classifié(e)
Petit rappel de la situation actuelle : la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés permet à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger de conserver la couverture sociale de son pays d’origine de manière temporaire. Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juin , 2017 | Droit de la protection sociale
Un avantage qui peut être soumis à cotisations Libre à l’employeur de payer les amendes de ses salariés quand ces derniers n’ont pas respecté le code de la route, mais ce geste constitue un avantage, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et qui...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Juin , 2017 | Non classifié(e)
Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d’occuper l’ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2017 | Droit de la protection sociale
L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Parmi les principaux changements il faut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Mai , 2017 | Non classifié(e)
En l’espèce, l’employeur avait donné mandat à l’expert comptable, une personne extérieure à l’entreprise, pour procéder à l’entretien puis à la notification du licenciement. Pour la Cour de cassation, la signature pour ordre de la lettre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Mai , 2017 | Non classifié(e)
Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-3 : La lutte contre le détachement illégal de salariés Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement sont les nouveaux outils...
