par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2017 | Droit de la protection sociale
L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Parmi les principaux changements il faut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Mai , 2017 | Non classifié(e)
En l’espèce, l’employeur avait donné mandat à l’expert comptable, une personne extérieure à l’entreprise, pour procéder à l’entretien puis à la notification du licenciement. Pour la Cour de cassation, la signature pour ordre de la lettre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Mai , 2017 | Non classifié(e)
Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-3 : La lutte contre le détachement illégal de salariés Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement sont les nouveaux outils...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-2 : des accords pour préserver ou développer l’emploi L’article 22 de la loi ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif, leur organisation aux variations d’activité. Ces accords dénommés accords de préservation ou de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-1 : La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat La salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Avr , 2017 | Non classifié(e)
La définition du motif économique de licenciement est enrichie La loi travail procède à la redéfinition des critères du licenciement économique, notamment en complétant la liste des causes économiques prévues par le Code du travail et en précisant la notion de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 7 : Compte personnel d’activité Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017 Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Un compte...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Inaptitude physique : des procédures simplifiées Entrée en vigueur Le nouveau dispositif n’entre pas en vigueur immédiatement. Sa mise en œuvre nécessite des décrets d’application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. L’avis du médecin du travail Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 4 : Congés Congés payés : une large place est laissée à la négociation collective Droit au congé Les dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé...
