07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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L’attestation Pôle emploi doit être délivrée dans tous les cas de rupture, même en cas de démission
Le fait que le salarié, suite à sa démission, ne puisse prétendre au paiement d’allocations de chômage ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrance d’une attestation « Pôle emploi ». Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232, FS-P+B
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Quid des sanctions disciplinaires en l’absence de règlement intérieur dans les entreprises de plus de 20 salariés ?
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du Code du travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation…
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Loi Travail du 8 août 2016 – La négociation collective
Nous poursuivons notre balayage de la loi avec la : Fiche 2 : négociation collective N’en déplaise à certains syndicats d’opposition, dans l’entreprise, l’accord majoritaire va devenir la règle. Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement devront être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de…
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Loi Travail du 8 août 2016 NOUVEAU MODÈLE SOCIAL
Comme annoncé dans un article précédent, nous poursuivons l’étude de la loi travail avec la fiche 1 sur la refondation du Code du travail Fiche 1 : La refondation du code du travail est engagée La loi travail confie à une commission d’experts le soin de proposer une réécriture de la partie législative, en laissant une…
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Le contrôle des sous-traitants par leurs donneurs d’ordre (suite)
C’était pourtant bien parti pour un contrôle obligatoire assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’Euros. En effet, la loi du 23 mars 2017 “relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres” enjoignait aux entreprises françaises (ou installées en France) d’au-moins 5.000 salariés à établir un plan de vigilance…
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Le focus du jour : la Loi Travail du 8 août 2016
Les principales nouveautés de la loi Travail sont structurées en 9 fiches thématiques qui vous seront présentées dans les jours à venir : Fiche 0 introduction à la loi Travail La loi travail a été promulguée et publiée le 9 août au Journal officiel. A l’issue de cinq mois de conflit social et d’affrontements politiques, le…
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Le FOCUS du jour : l’attestation de vigilance. De quoi s’agit-il ?
Pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000 € HT, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son contractant est en règle auprès de l’URSSAF pour ce qui concerne ses obligations déclaratives et paiement des cotisations (C. travail art.…
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Invalidité 2ème catégorie et licenciement pour inaptitude
Que se passe-t ’il pour l’employeur lorsque l’un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie ? Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et souhaite reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. Sinon, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à…
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Licenciement pour faute lourde : encore et toujours l’intention de nuire !
Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde caractérisée par l’intention de nuire. En effet, la faute lourde reste selon la jurisprudence « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur » qui,…