07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Convention de forfait en jours : qui doit justifier du nombre de jours travaillés ?
Rappel Deux types de forfaits sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. La convention de forfait annuel (en heures ou en jours), doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites…
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Une épouse peut-elle faire des heures supp non payées pour la bonne marche de l’entreprise familiale ?
Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le tribunal correctionnel mais il fait appel. Le prévenu est relaxé en…
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Un compte rendu d’entretien professionnel peut il faire office d’avertissement disciplinaire ?
Rappel L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et tous les 6 ans il est fait un bilan récapitulatif. Il est destiné à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, changement de poste, promotion, etc.) et à identifier ses besoins de formation (et notamment envisager l’activation du compte personnel de formation) et de validation…
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Pas d’égalité de traitement en matière de transaction
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail. Article 2044 du code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née,…
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Entretiens professionnels : gare à l’échéance du 30 juin !
La règle depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle est que tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.). Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et…
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Clause de non concurrence : dans quels cas l’employeur peut il renoncer à verser une contrepartie au salarié ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La contrepartie financière (capital ou rente) doit être versée après la rupture du contrat de travail.…
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Quand la réception d’une convocation à entretien préalable provoque un AT
L’accident du travail doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs…
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Mon employeur peut-il me soumettre à un test de dépistage de drogue ?
La médecine du travail peut vous demander de vous soumettre à des tests urinaires dès lors que cette possibilité est mentionnée dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans votre contrat de travail. Que se passe-t’il si je refuse ? Si vous refusez de signer le consentement pour la pratique d’un test urinaire, le médecin…
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Quels sont les risques à traiter une collègue de « connasse » ?
En cas de comportement fautif d’un salarié, l’employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l’avertissement jusqu’au licenciement (cf. le règlement intérieur lorsqu’il existe). L’insulte d’un collègue peut pleinement justifier une sanction disciplinaire. Mais quel niveau de sanction appliquer ? En fait…
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La période d’essai n’autorise pas toutes les libertés
Quelques rappels sur la période d’essai La période d’essai permet : à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai est facultative. Elle doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans ce cas, sa durée…