07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Un CDD pour une activité normale et permanente = CDI
Rappel Le CDD (contrat à durée déterminée) est semblable au CDI (contrat à durée indéterminée), à la différence qu’il n’est que temporaire. Le salarié qui signe un CDD s’engage à travailler pendant une période spécifiée dans le contrat de travail (obligatoirement écrit pour un CDD et signé dans les 2 jours ouvrables de l’embauche), période…
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L’insuffisance de résultats peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Image par Mediamodifier de Pixabay L’insuffisance de résultats peut être définie comme l’incapacité d’un salarié dont l’activité est mesurée par des critères quantitatifs à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par son employeur, soit en raison de son insuffisance professionnelle, soit en raison d’une carence fautive. Cette insuffisance doit être imputable au salarié (le salarié est…
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L’été en période de crise sanitaire
Quelles sont les mesures spécifiques applicables cet été pour les employeurs en contexte de crise sanitaire ? Le plan canicule est maintenu et adapté L’instruction interministérielle du 29 mai 2020 précise que les dispositions de l’instruction du 22 mai 2018 relative au plan national canicule 2018, reconduit en 2019, restent d’application en 2020. Certaines mesures doivent cependant…
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Covid-19 : prorogation de certains délais en matière sociale
L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifie les règles en matière de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), pour permettre de faire face aux conséquences du covid-19. Négociation collective L’ordonnance prolonge jusqu’au 10 octobre 2020 l’adaptation des délais relatifs à la conclusion…
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Le temps de pause doit-il être rémunéré ?
Pause obligatoire de 20 mn après 6 heures de travail Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause…
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Licenciement pour inaptitude : employeurs, n’oubliez pas de mentionner l’impossibilité de reclassement
Plusieurs précautions doivent être prises par l’employeur : Distinguer l’avis d’inaptitude imposant un reclassement de l’avis dispensant de l’obligation de reclassement L’avis d’inaptitude imposant un reclassement : dans ce cas, l’avis doit comporter les conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur (C. trav., art L. 4624-4). Le médecin du travail n’a pas besoin de désigner…
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Accords de performance collective ? Quézako ?
Image par succo de Pixabay Bien qu’existant depuis fin 2017 (ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), les accords de performance collective (APC) reviennent en force sur le devant de la scène médiatique post-confinement-pandémie Covid-19. Malgré un démarrage modeste (quelques centaines d’accords de performance collective ont été signés depuis sa création par les ordonnances Macron et son entrée en…
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De l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique
Cela peut paraître évident, mais la pratique des entreprises n’est pas toujours à la hauteur des exigences des textes et de la jurisprudence en matière de licenciements économiques. C’est pourquoi la haute Cour nous rappelle l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique (notamment en cas d’acceptation…
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Activité partielle : gare aux contrôles !
La ministre du Travail a signé une instruction en date du 5 mai 2020 à l’intention des Directeurs régionaux du travail et de l’emploi concernant le contrôle de l’activité partielle. La ministre s’implique directement car habituellement ce type de document est signé par le directeur général du travail. C’est dire que l’enjeu est fort pour…
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Quelles garanties sont accordées aux salariés mis en quarantaine ?
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel. Outre la prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine. Qu’entend-on par mise en quarantaine ? La mise en quarantaine, au sens de l’article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique (qui renvoie au règlement sanitaire…