par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient néanmoins au salarié de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Oct , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Face à la crise économique et sociale qui s’annonce en ces temps de crise sanitaire, il est vital pour les entreprises d’adapter leurs effectifs à l’activité. Les licenciements économiques ne sont pas toujours une fatalité, dès lors que des moyens d’adapter les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Sep , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. L’entretien professionnel Tous les deux ans, le salarié bénéficie...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Août , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Les conditions de recours au dispositif La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Si le régime spécifique est...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Août , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La réponse n’est pas aussi évidente qu’on pourrait le penser de prime abord. Pas forcément selon la Cour de cassation. Pour la haute juridiction, si le salarié en arrêt maladie n’exerce pas une activité concurrente de celle de son employeur et si l’acte...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Juil , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Quelles sont les conditions d’une remise ? Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit distinguer selon la...
