par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Jan , 2019 | Droit du travail
Rappel des spécificités du forfait jours La mise en place de conventions de forfait annuel en jours est très règlementée et nécessite qu’un accord collectif contenant des mentions obligatoires la prévoie. L’une de ces clauses doit ainsi garantir le droit à une charge...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Déc , 2018 | Droit du travail
Les faits M. Y a été employé par la société Securitas France en qualité d’agent de sécurité mobile. Chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d’une entreprise, M. Y est retrouvé endormi à son poste de travail puis licencié. M. Y saisit la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Nov , 2018 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Chacun a le droit d’ester en justice. Il s’agit d’un droit fondamental constitutionnellement garanti et il n’y a pas de jugement moral à porter contre l’exercice de ce droit (ni même la simple menace d’exercer ce droit), même si l’employeur en prend ombrage....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Nov , 2018 | Droit du travail
Rappel Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires définies à l’article L. 1242-12 du code du travail telles que la définition précise du...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Nov , 2018 | Droit du travail
Rappel : l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. En cas de licenciement pour faute, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour que le licenciement soit reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Nov , 2018 | Droit du travail, Droit pénal
Conçu par Freepik Les faits Le permis de conduire d’un salarié d’une société de transport routier a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il était en congé. Le salarié est...
