par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Jan , 2021 | Droit pénal, Le Focus du jour
Un décret suivi d’un arrêté Publié le 7 octobre 2020, le décret relatif à l’usage médical de cannabis, suivi d’un arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis, les conditions de leur mise à disposition et les situations dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Déc , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal
Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2020 | Droit pénal, Le Focus du jour
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Sep , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Dès lors que la messagerie électronique du salarié n’est pas identifiée comme personnelle, elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire si elle démontre que ces messages en rapport avec l’activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé et...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Avr , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément...
