par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Juil , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail
La question est la suivante : à partir de quand un(e) collègue un peu trop entreprenant(e) est-il ou elle en train de vous harceler sexuellement ? Les agissements constitutifs d’un harcèlement sexuel Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1) : 1° Soit de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Juil , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel sur la sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
A quoi sert la période d’essai ? Selon l’article L.1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Juil , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le décret du 28 juin 2020 pris en application de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) et de la loi Travail (Loi 2016-1088 du 8-8-2016) adapte certaines dispositions réglementaires relatives à l’intéressement et à la participation. La possibilité d’adhérer à un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Juil , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le CDD (contrat à durée déterminée) est semblable au CDI (contrat à durée indéterminée), à la différence qu’il n’est que temporaire. Le salarié qui signe un CDD s’engage à travailler pendant une période spécifiée dans le contrat de travail...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Juil , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Image par Mediamodifier de Pixabay L’insuffisance de résultats peut être définie comme l’incapacité d’un salarié dont l’activité est mesurée par des critères quantitatifs à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par son employeur, soit en raison...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Juil , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Quelles sont les mesures spécifiques applicables cet été pour les employeurs en contexte de crise sanitaire ? Le plan canicule est maintenu et adapté L’instruction interministérielle du 29 mai 2020 précise que les dispositions de l’instruction du 22 mai 2018 relative...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Juin , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifie les règles en matière de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), pour permettre de faire face aux...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juin , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Pause obligatoire de 20 mn après 6 heures de travail Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Juin , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Plusieurs précautions doivent être prises par l’employeur : Distinguer l’avis d’inaptitude imposant un reclassement de l’avis dispensant de l’obligation de reclassement L’avis d’inaptitude imposant un reclassement : dans ce cas, l’avis doit comporter les conclusions...
