07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Une transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise en main propre est nulle
Comment notifier la lettre de licenciement ? Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6). Mais pour la Cour de cassation, l’envoi sous forme de LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La notification
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Comment les juges caractérisent le harcèlement moral
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner pour le salarié une dégradation de ses conditions de travail. Ces agissements peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale et/ou le pénaliser dans son évolution professionnelle. L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures
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Me faire licencier alors que je suis malade ?
Non, pas possible ! Eh bien si, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment quand l’absence pour maladie désorganise l’entreprise. Le principe En principe, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte
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Clauses du contrat de travail : point trop n’en faut !
Rappel sur les clauses du contrat de travail Le contenu d’un CDI est libre, sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires. En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments, notamment l’identité et l’adresse des parties, la fonction et la qualification professionnelle, la durée de la période d’essai, le lieu de
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Rupture conventionnelle et harcèlement ne font pas bon ménage
Rappels sur la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable (ce n’est ni un licenciement,
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Reclassement d’un salarié inapte : à quel moment les représentants du personnel doivent ils donner leur avis ?
Rappels L’inaptitude au travail, c’est l’impossibilité pour un salarié d’exercer son activité professionnelle au sein de son entreprise, à cause d’une dégradation de ses compétences physiques et/ou mentales. L’inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié. Sauf dispense figurant dans
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Peut-on cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail ?
Le cumul est possible, mais à certaines conditions : – exercer des fonctions distinctes du mandat social (par exemple des fonctions techniques, même si, plus la structure est petite, plus la distinction est difficile) – le gérant perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions de salarié (un salaire correspondant au poste occupé), –
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Les congés non pris sont-ils systématiquement perdus ?
Le principe Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non
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Contrat de travail à temps partiel et présomption d’emploi à temps complet
[box] Le problème soulevé concerne un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionnerait ni la durée du travail ni sa répartition. Dans ce cas, le contrat de travail à temps partiel est-il présumé à temps complet ? Oui mais pas toujours, c’est ce que nous enseigne cet arrêt de la Cour de Cassation.[/box]
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France Télécom condamné pour « harcèlement moral institutionnel »
Trois anciens dirigeants de l’entreprise (l’ancien PDG, l’ex directeur des opérations France et l’ex DRH) ont été condamnés le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 an de prison dont 8 mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. La société France Télécom a également été condamnée à la peine maximale, soit