07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Un avertissement hors délai est nul
Rappel L’avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n’a pas d’incidence directe sur la situation professionnelle et n’a qu’une force contraignante d’ordre psychologique. Une réprimande orale, même accompagnée de mises en garde ou d’injonctions, ne doit pas être considérée comme une sanction au sens de la
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Peut-on refuser l’application d’une clause de mobilité imprécise ?
Qu’est-ce que la clause de mobilité géographique ? La mobilité géographique imposée à un salarié non protégé en application d’une clause de mobilité est un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord. Dès lors, le refus par le salarié de sa nouvelle affectation constitue un manquement à ses obligations contractuelles, pouvant s’analyser comme une cause réelle et sérieuse
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Une transaction signée avant la rupture du contrat de travail est nulle
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions réciproques des parties à la transaction. L’article 2052 du Code civil stipule que la
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Pas de harcèlement sexuel en cas de jeu de séduction réciproque
Rappel Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Au travail, Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée,
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Harcelé(e) ? Réagissez avant qu’il ne soit trop tard
« On ne vous demande pas de penser », « on m’a dit que… », « vous avez un problème de management »… Critiques, sarcasmes, brimades, humiliations, propos calomnieux, insultes, menaces à répétition… Vous sentez qu’au bureau ou à l’usine quelque chose ne tourne pas rond ? Que ce qu’on vous dit manque de bienveillance ? Que votre manager est un sociopathe ? Que
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La fin du CDD de remplacement désormais possible par simple coup de fil ?
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail
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Dirigeants : votre audition en matière de travail illégal doit recueillir votre consentement
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au sein d’une société. Dans ce cadre, l’inspecteur du recouvrement procède à l’audition de son représentant.
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Membre élu du CSE ou représentant syndical : il faut choisir !
Les faits Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie. L’employeur conteste cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats. Le jugement du tribunal d’instance invite la salariée à
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Les règles de rupture anticipée du CDD concernent aussi les groupes de rock
Les faits M. Y, membre du groupe SUPERBUS, a conclu le 17 novembre 2011 un contrat d’exclusivité avec la société Universal France Music pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé. Le 12 décembre 2014, la société invoque la décision des autres membres
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C’est la rentrée scolaire !
Les salariés parents qui souhaitent s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire s’interrogent sur leurs droits. Or le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. En effet, l’article L3142-1 du code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux ne prévoit pas de congé spécial « rentrée