07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Reclassement d’un salarié inapte : à quel moment les représentants du personnel doivent ils donner leur avis ?
Rappels L’inaptitude au travail, c’est l’impossibilité pour un salarié d’exercer son activité professionnelle au sein de son entreprise, à cause d’une dégradation de ses compétences physiques et/ou mentales. L’inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié. Sauf dispense figurant dans…
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Peut-on cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail ?
Le cumul est possible, mais à certaines conditions : – exercer des fonctions distinctes du mandat social (par exemple des fonctions techniques, même si, plus la structure est petite, plus la distinction est difficile) – le gérant perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions de salarié (un salaire correspondant au poste occupé), –…
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Les congés non pris sont-ils systématiquement perdus ?
Le principe Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non…
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Contrat de travail à temps partiel et présomption d’emploi à temps complet
[box] Le problème soulevé concerne un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionnerait ni la durée du travail ni sa répartition. Dans ce cas, le contrat de travail à temps partiel est-il présumé à temps complet ? Oui mais pas toujours, c’est ce que nous enseigne cet arrêt de la Cour de Cassation.[/box]…
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France Télécom condamné pour « harcèlement moral institutionnel »
Trois anciens dirigeants de l’entreprise (l’ancien PDG, l’ex directeur des opérations France et l’ex DRH) ont été condamnés le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 an de prison dont 8 mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. La société France Télécom a également été condamnée à la peine maximale, soit…
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Une rémunération forfaitaire sans précision du nombre d’heures supplémentaires peut-elle caractériser une convention de forfait ?
Rappel Le code du travail prévoit deux types de forfaits : – le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), – le forfait en jours (annuel). Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait,…
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Que faire lorsque l’employeur ne vous donne plus de travail et refuse de vous licencier ?
Le principe Le salarié se tient à la disposition de l’employeur qui lui fournit un travail en contrepartie duquel il verse un salaire. Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié : il ne lui suffit pas de payer un salaire, il doit fournir un travail suffisant à…
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Mise à pied disciplinaire ≠ mise à pied conservatoire
[box] Employeurs, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. En effet, celles-ci n’ont pas le même objet ni le même effet.[/box] La mise à pied, notifiée par l’employeur, permet de suspendre l’exécution du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave…
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Les infractions routières commises par un salarié peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?
Le principe Le Code de la route pose la règle selon laquelle : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L 121-1). Lorsqu’un salarié commet par exemple l’infraction de stationnement interdit avec le véhicule de l’entreprise, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui reçoit…
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Congés : c’est à l’employeur de prouver l’absence injustifiée
[box] Ne pas informer son employeur de son départ en congé, ou partir malgré son refus, c’est s’exposer à un licenciement pour faute. Mais qui doit prouver l’absence injustifiée ? A qui revient la charge de la preuve ? A l’employeur ou au salarié ?[/box] Rappel sur la prise des congés Il appartient à l’employeur de…