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07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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La fin du CDD de remplacement désormais possible par simple coup de fil ?
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail…
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Dirigeants : votre audition en matière de travail illégal doit recueillir votre consentement
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au sein d’une société. Dans ce cadre, l’inspecteur du recouvrement procède à l’audition de son représentant.…
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Membre élu du CSE ou représentant syndical : il faut choisir !
Les faits Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie. L’employeur conteste cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats. Le jugement du tribunal d’instance invite la salariée à…
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Les règles de rupture anticipée du CDD concernent aussi les groupes de rock
Les faits M. Y, membre du groupe SUPERBUS, a conclu le 17 novembre 2011 un contrat d’exclusivité avec la société Universal France Music pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé. Le 12 décembre 2014, la société invoque la décision des autres membres…
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C’est la rentrée scolaire !
Les salariés parents qui souhaitent s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire s’interrogent sur leurs droits. Or le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. En effet, l’article L3142-1 du code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux ne prévoit pas de congé spécial « rentrée…
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Le harcèlement moral peut légitimer certaines réactions de la victime
Rappel Le harcèlement moral peut se définir comme des agissements répétés subis par un salarié et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les…
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Que faire si un salarié refuse de signer son CDD ?
Rappel Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1). Ceci étant, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document…
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Pas d’abandon de poste pendant un arrêt maladie
Rappel L’abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l’employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépendent des circonstances. Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification et de manière répétée, l’employeur peut adresser au…
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Heures sup : employeurs, surveillez les factures de téléphone de vos salariés…
… car les factures et relevés téléphoniques peuvent apporter la preuve de la réalisation par ce salarié avec son téléphone professionnel d’heures supplémentaires que l’employeur ne pouvait ignorer. Rappel En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les…
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Comment gérer ses fichiers perso au travail ?
La question Les fichiers informatiques personnels créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont-ils personnels ou professionnels ? La question est d’importance dans la mesure où leur traitement par l’employeur n’est pas le même puisque dans un cas l’employeur peut, même en l’absence du salarié, les consulter, et…