07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
Pas d’indemnité de préavis en cas de faute grave… sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail
Rappel Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu’elle résulte d’une violation des obligations du salarié et rend impossible son…
-
Durée de la période d’essai : faut-il appliquer le code du travail ou l’accord collectif ?
Facultative, la période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que les fonctions occupées lui conviennent. Durées prévues par le code du travail : En CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois…
-
Intéressement et participation 2018 versés en 2019 : quelques règles basiques à respecter
Rappels L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l’accord d’intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale (Plan Epargne…
-
Manque de rigueur et dysfonctionnements = faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle ?
Le rappel L’insuffisance professionnelle est un manque de compétence d’un salarié dans l’exécution de son travail. A ne pas confondre avec l’insuffisance de résultat, car il ne s’agit pas d’un problème de résultats mais de compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) mises en œuvre pour le poste occupé. L’insuffisance professionnelle peut donner lieu à un licenciement par l’employeur…
-
Un abus de la liberté d’expression du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement
Rappel L’article L. 1121-1 du code du travail stipule que : « Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La liberté d’expression est également consacrée par l’article 10 de la…
-
La modification unilatérale de la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
[box] Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était titulaire d’un mandat représentatif).…
-
Manque de retenue + insubordination = faute grave
Les faits M. Z a été licencié pour faute grave aux motifs suivants figurant dans la lettre de licenciement : « Propos diffamatoires et insultants à l’encontre de la direction de l’entreprise et de sa hiérarchie. Intempérance répétée dans votre comportement et votre langage. Refus de rendre compte du travail exécuté sur le chantier et ainsi, de…
-
Le harcèlement moral peut-il affecter la validité d’une rupture conventionnelle ?
[box] Rappels : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte…
-
Après l’heure, c’est plus l’heure !
[box] En matière de sanction disciplinaire, l’employeur peut décider de ne retenir qu’une partie des faits fautifs commis par le salarié pendant une période déterminée (délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif, sauf si ce dernier a donné lieu dans le même délai à…
-
Le licenciement pour insubordination repose sur un motif disciplinaire (et non une insuffisance professionnelle)
Les faits Mme Z est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée, l’opposition permanente de l’intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l’égard de la politique de l’entreprise ce qui, selon l’employeur, est constitutif d’une insuffisance professionnelle. Le droit La cour de…