07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Souriez, vous êtes filmé… puis licencié
[box] Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance.[/box] Les faits Mme Z a été filmée en train de détourner de l’argent
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Les HS sont dues en cas d’accord implicite de l’employeur
Le principe La décision de réaliser des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu à majoration. Il n’appartient pas au salarié de décider de son propre chef (et a fortiori sans en référer
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Insulter son employeur sur FACEBOOK (dans un groupe fermé) n’est pas une faute grave
Les faits Mme Z , employeur de Mme W, fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice dans lequel il est établi que Mme W a adhéré à un groupe sur Facebook intitulé » Extermination des directrices chieuses » et que celle-ci a proféré des propos injurieux et offensants à son égard ce
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Contrôle URSSAF : tous aux abris !
L’entreprise FROIDEVANT fait actuellement l’objet d’un contrôle URSSAF. Voilà plusieurs jours déjà que M. AIRACHE, le DRH, et M. LECONTE, le comptable, brassent les dossiers papier et les fichiers numériques pour répondre à la moindre demande de Mme LEDETAIL, inspectrice principale de l’URSSAF. Le DRH : Mme LEDETAIL, vous êtes sûre que vous ne voulez pas
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Je veux un conseil d’entreprise !
Le directeur général M. FROIDEVANT déboule dans le bureau du DRH M. AIRACHE. DG (excité) : Je veux un conseil d’entreprise ! DRH (calme) : Bonjour M. FROIDEVANT. Que puis-je faire pour vous ? DG (très excité) : JE VEUX MON CONSEIL D’ENTREPRISE ! DRH (interrogatif) : Vous-voulez un conseil… d’entreprise ? DG (excédé) : oui, vous savez bien là, ce truc de la
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Liberté d’expression chérie
[box] Réunion hebdomadaire du comité de direction d’une PME industrielle. Le directeur général a mis à l’ordre du jour du comité le thème « liberté d’expression au sein de l’entreprise ». Depuis plusieurs semaines, la fébrilité gagne les instances dirigeantes. Le directeur des systèmes d’information (couramment appelé le « DSI ») a fait remonter au directeur général (M. FROIDEVANT,
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Ne pas déclarer un autre employeur lors de son embauche est une faute grave
Les faits Une salariée embauchée comme assistante dans une association avait faussement déclaré lors de son embauche qu’elle n’était liée à aucun autre employeur, refusant même de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie après une mise en demeure de son employeur.Salariée comme femme de ménage par un autre employeur, elle prenait
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Comment ça une erreur sur ma paie ?
[box] Quand on vous dit que l’erreur n’est pas créatrice de droit…[/box] M. FINOT : Bonjour M. AIRACHE, vous m’avez convoqué ? DRH : oui M. FINOT, bonjour, asseyez-vous. Voilà, c’est à propos de votre bulletin de paie, celui de mars. M. FINOT : oui, eh bien ? DRH : eh bien on vous a trop payé, voilà. M. FINOT : comment ça voilà,
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Le renouvellement systématique de la période d’essai n’est pas en soi un motif
Les faits et la procédure Mme Y a été engagée par la société Derichebourg propreté en qualité de chargée de mission, statut cadre, niveau 5. Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. La période d’essai est renouvelée avec l’accord exprès de la salariée, mais l’employeur rompt finalement le
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Le salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité peut être licencié pour faute grave
Les faits Un salarié, agent de sécurité, est affecté à un nouveau site à Lisieux en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail qui contient un article 3 « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité. Agence de rattachement administratif : Le Havre », la