par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Sep , 2017 | Non classifié(e)
La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été réduite à 8 mois par ordonnance et le montant de l’indemnité légale de licenciement (uniquement pour les 10 premières années) a été revalorisé par décret. Une ancienneté minimum...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Sep , 2017 | Non classifié(e)
Pour être protégé du licenciement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier en faits de harcèlement moral. Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement et...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Sep , 2017 | Non classifié(e)
Par sa décision du 7 septembre 2017, le Constitutionnel a validé la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La voie est donc libre pour légiférer par ordonnances. Une clarification des rôles respectifs des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Août , 2017 | Non classifié(e)
UNE FOIS SUFFIT Nous avions vu dans un précédent article que pour qualifier le harcèlement sexuel, un fait unique suffisait (Cass. 17 mai 2017). En effet, à la différence du harcèlement moral, qui suppose une répétition des agissements (Code du travail, art. L....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Août , 2017 | Non classifié(e)
Le directeur d’une association avait conseillé à la salariée qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ». Pour la Cour d’appel, ces propos ne pouvaient, en raison de leur caractère isolé,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Juil , 2017 | Le Focus du jour
Certes, l’alcool doit être consommé avec modération, et particulièrement au volant, où l’abstinence est préférable à toute consommation, même modérée. Ceci étant, le non-respect des dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-9 du Code de la route entraîne...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Juin , 2017 | Non classifié(e)
La feuille de route de réforme du Code du travail par le gouvernement d’Edouard Philippe est particulièrement longue et le timing serré. Plusieurs chantiers annoncés lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel MACRON vont être lancés : La réforme du Code du travail...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Juin , 2017 | Non classifié(e)
Petit rappel de la situation actuelle : la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés permet à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger de conserver la couverture sociale de son pays d’origine de manière temporaire. Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juin , 2017 | Droit de la protection sociale
Un avantage qui peut être soumis à cotisations Libre à l’employeur de payer les amendes de ses salariés quand ces derniers n’ont pas respecté le code de la route, mais ce geste constitue un avantage, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et qui...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Juin , 2017 | Non classifié(e)
Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d’occuper l’ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut...
