07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Une nouvelle contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Un décret du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. Décret…
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La géolocalisation d’un véhicule de fonction permet-elle de contrôler l’activité professionnelle du salarié ?
De nombreuses règles encadrent l’utilisation des dispositifs de géolocalisation afin que la vie privée des employés soit respectée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est une autorité administrative indépendante, y veille. Qu’est-ce qui est permis ? Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour :…
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Peut on pointer quand on est en forfait jours ?
Rappel de ce qu’est le forfait jours La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année). La convention individuelle de forfait en jours est…
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Est-il possible de licencier un salarié pour un fait tiré de sa vie privée ?
Le principe et l’exception Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. L’arrêt L’arrêt relève que le salarié, déclaré coupable de faits d’agression sexuelle…
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Inaptitude : à quelles conditions l’employeur peut-il licencier ?
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : – soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, – soit du refus par le…
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Canicule : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Le droit de retrait est un droit fondamental pour les salariés. C’est un droit encadré par le code du travail (articles L. 4131-1 et suivants du code du travail). Que dit l’article L. 4131-1 ? Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un…
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Quelle attitude adopter en garde à vue ?
Les pratiques de l’interrogatoire de police tendent à se standardiser, notamment grâce à une meilleure connaissance des mécanismes psychologiques qui peuvent induire de fausses confessions. Par ailleurs, la très grande majorité des affaires criminelles sont élucidées grâce aux témoins et victimes. Il faut distinguer l’interrogatoire du suspect au cours de la garde à vue de…
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Comment récupérer les points du permis de conduire ?
Hors contentieux, il existe 4 moyens de récupérer les points perdus : La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction Article L. 223-6 du code de la route : sans infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire ou de…
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Le barème de retrait des points du permis de conduire
L’article L. 223-1 du code de la route précise que le permis de conduire est réduit de plein droit si son titulaire « a commis une infraction pour laquelle la réduction est prévue ». Le retrait de points est automatique. Le barème est fixé par la voie règlementaire et varie selon la gravité des infractions (retrait de…
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Infractions routières : le chef d’entreprise est il obligé de dénoncer son salarié ?
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire et la redevabilité pèsent sur son représentant légal, mais la personne morale ne peut être mise en cause que si le conducteur identifié est un représentant agissant pour son compte. Dans ce cas, le représentant devra apporter des éléments permettant d’identifier le…