07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Avis d’inaptitude : quand et comment contester ?
Contestez devant le Conseil de Prud’hommes L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de…
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Avis d’inaptitude : réagir vite et bien !
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail (Cass. soc. 25-10-2023 n° 22-18.837 F-D).…
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Une vidéosurveillance installée contre les vols n’autorise pas l’employeur à surveiller ses salariés
Rappels La vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur des lieux privés et la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public. Les personnes susceptibles d’être filmées doivent être informées de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la durée de conservation des images, de la possibilité d’adresser une…
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L’usage des heures de délégation est libre, sauf en cas d’abus de droit !
[et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″] [et_pb_text admin_label= »Text »] On appelle heures de délégation (ou crédit d’heures) le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération. En principe l’utilisation des heures de délégation est libre et l’employeur…
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Avis d’(in)aptitude : comment et quand contester ?
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond (article R. 4624-45 du Code du travail), c’est-à-dire…
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Contraventions et dénonciation du conducteur par l’employeur
En cas de contravention par radar automatique, l’employeur doit dénoncer son salarié conducteur L’obligation de dénonciation est consacrée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et exige que l’employeur dénonce son salarié conducteur du véhicule…
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Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions
En France, la liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d’expression est un droit dans l’entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).…
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Une salariée désignée comme « la libanaise » fait elle l’objet d’une discrimination ?
Qu’est-ce qu’une discrimination au travail ? Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés en fonction de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, religion, etc. Dans quelles situations…
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Avant de lancer une procédure disciplinaire, n’oubliez pas de consulter le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur avant de lancer une procédure. En effet, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne…