07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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JLBK avocat obtient l’annulation d’un contrôle URSSAF et de la mise en demeure de 141643 euros
Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient l’annulation d’un contrôle URSSAF et de la mise en demeure de 141643 euros devant le Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon par jugement du 6 juin 2024. Un restaurant d’Avignon conteste la régularité du contrôle effectué par l’URSSAF dans ses locaux et, subsidiairement, le redressement lui-même. Le dirigeant…
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Une mise à pied conservatoire avant un licenciement pour faute grave est-elle systématique ?
Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire La mise à pied conservatoire est une mesure préventive et temporaire qui ne constitue pas en elle-même une sanction. Elle est en général suivie d’une procédure de licenciement. La mise à pied disciplinaire est une mesure que prend l’employeur envers son salarié pour sanctionner…
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Enregistrer l’employeur à son insu, est-ce une preuve recevable ?
Depuis une jurisprudence récente (Cass. Ass. pl. 22 décembre 2023, n° 20-20.648), il est désormais, admis que dans un contentieux civil, une partie peut produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins sont recevables, à la condition que la production de cette preuve déloyale soit indispensable à l’exercice des…
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Frais d’avocat : pensez à vérifier votre protection juridique
Il existe plusieurs façons de rémunérer un avocat : les honoraires libres, l’aide juridictionnelle ou la protection juridique. Les honoraires libres Les honoraires couvrent notamment les consultations, conseils, rédaction d’actes juridiques, et plaidoirie. Le principe de la liberté de la fixation des honoraires est prévu par la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130. L’honoraire est…
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Peut-on être licencié pour s’être masturbé dans son véhicule professionnel ?
Les faits Un conducteur livreur stationne dans une forêt lors de son trajet lieu de travail – domicile. A bord du véhicule professionnel mis à sa disposition, siglé du logo de l’entreprise, il s’adonne à des plaisirs solitaires. Un promeneur est témoin de la scène et signale ces faits à l’employeur (la plainte du promeneur,…
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Peut-on être licencié pour avoir répondu avec un ton déplacé ?
Le cabinet JLBK avocat a obtenu ce jour en cour d’appel la condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Une société d’assurances a licencié une salariée au motif que cette dernière, gestionnaire assurance de personnes, aurait commis plusieurs erreurs de gestion sur des dossiers et aurait eu une remontée d’un…
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L’attribution à certains salariés non-grévistes d’une prime exceptionnelle est-elle discriminatoire ?
L’exercice du droit de grève suppose l’arrêt total du travail, un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes et la connaissance par l’employeur de revendications professionnelles. L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour cette raison ni interdire l’exercice du droit de grève ni s’y opposer dès lors que la grève respecte le…
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L’entretien professionnel après 45 ans reste un droit
La loi du 24 novembre 2009 a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’organisation par l’employeur d’un entretien professionnel spécifique pour chaque salarié dans l’année qui suit son quarante-cinquième anniversaire. Cet entretien a été supprimé par la loi du 27 février 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie…
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Petit florilège de blagues du 1er avril à éviter
Certaines blagues de mauvais goût peuvent mener tout droit au licenciement. Ainsi : L’aide-soignante dans une maison de retraite, licenciée pour faute grave pour avoir : « (…) avec votre collègue, vous vous êtes permis de prendre M. F. à son réveil, le vêtir d’une robe de femme, lui mettre un foulard sur la tête et un masque…
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La liberté d’expression permet elle de traiter son patron de malhonnête ?
La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme (art. 10). Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Pour autant, les propos dénigrants et déplacés du salarié mettant en cause l’honnêteté…