07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Faute grave = rupture immédiate
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : – Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur, – Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis. La gravité de la faute…
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Clause de non concurrence et prescriptions
Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’employeur ou à son propre compte. Elle fait l’objet d’une contrepartie…
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Dialogue entre un DRH et son Directeur général
DG : Bonjour M. AIRACHE, vous ne venez pas m’annoncer une grève au moins DRH : Non, rassurez-vous M. LASSURE, je viens vous soumettre quelques propositions pour une meilleure administration du personnel. Le DG soupire et regarde sa montre. DG : J’espère que ce ne sera pas long, c’est que j’ai un Conseil d’administration à préparer moi, on est en période d’arrêté…
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Maître, c’est quoi une CRPC ?
Un individu d’une vingtaine d’années erre dans la salle des pas perdus du Palais de justice. Nerveux, il cherche quelqu’un qui pourrait le renseigner. Il aperçoit un avocat en robe qui traverse le hall. Il s’avance et se porte à sa hauteur. L’avocat ne le voit pas, il est perdu dans ses pensées (ou sa…
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JE VEUX ÊTRE LICENCIE
L’avocat reçoit un client. Le client semble à la fois perturbé et déterminé. L’avocat : bonjour monsieur, que puis-je faire pour vous ? Le client : eh bien voilà, je veux être licencié. L’avocat : oui, c’est-à-dire ? Le client : eh bien, j’en ai marre de mon employeur, on ne s’aime plus, je veux le quitter mais je ne veux pas démissionner. L’avocat : et vous…
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Liberté d’expression chérie
Réunion hebdomadaire du comité de direction d’une PME industrielle. Le directeur général a mis à l’ordre du jour du comité le thème « liberté d’expression au sein de l’entreprise ». Depuis plusieurs semaines, la fébrilité gagne les instances dirigeantes. Le directeur des systèmes d’information (couramment appelé le « DSI ») a fait remonter au directeur général (M. FROIDEVANT, dit…
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De l’intérêt de distinguer vie personnelle du salarié et intimité de sa vie privée
Plusieurs arrêts rendus en septembre par la cour de cassation permettent de distinguer la vie personnelle du salarié et l’intimité de sa vie privée dans le cadre d’un licenciement. Cette distinction permet de rechercher si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou s’il est atteint de nullité. Licenciement nul, abusif ou irrégulier :…
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Brèves de prétoire (Commission de discipline d’un centre pénitentiaire)
L’avocat commis d’office attend le détenu (son client) dans une salle attenante à la salle d’audience de la Commission de discipline d’un centre pénitentiaire. Le détenu arrive très énervé. Le détenu : Mais vous êtes qui vous ? L’avocat : Monsieur DURACUIRE ? Le détenu : Ben oui c’est moi, mais j’ai choisi mon avocat moi, j’ai pas demandé l’avocat…
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Audition de garde à vue (toute ressemblance ou similitude…)
(…ne serait que purement fortuite) L’avocat commis d’office attend son client mis en cause au commissariat, dans le bureau de deux officiers de police judiciaire (OPJ). Il est installé en face des deux OPJ. L’OPJ de droite (OPJ Alpha) tape sur un clavier à côté duquel se trouve une bouteille d’eau. Son bureau est parfaitement…
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CDD et période d’essai
Une période d’essai facultative La période d’essai pour un CDD n’est pas obligatoire. Une durée de période d’essai qui varie selon la durée du CDD La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié : CDD de 6 mois maximum La durée de la période d’essai…