07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Vous sentez-vous mis sur la touche dans votre entreprise ?
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les interactions avec vos collègues. Des chuchotements à votre passage dans les couloirs, un silence…
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La critique entre collègues du dirigeant de l’entreprise peut-elle faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. L’employeur, dans le cadre de son…
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Un salarié inapte maintenu en situation d’inactivité forcée = manquement de l’employeur à ses obligations ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Quelles sont alors les options de l’employeur ? L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure…
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L’oubli d’un paraphe sur un CDD = CDI ?
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, CDD d’usage…). Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cet écrit doit…
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Enquête interne : pourquoi il faut faire appel à une ressource externe
La réalisation d’une enquête sur des suspicions de harcèlement est particulièrement sensible et nécessite d’être confiée à un expert en droit du travail ainsi qu’à un psychologue du travail, surtout si le chef d’entreprise et le DRH n’ont jamais réalisé d’enquête auparavant et n’ont aucune expérience en la matière. L’enquête interne peut être particulièrement complexe et délicate…
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Les conséquences d’un différend rendant le départ du salarié équivoque
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié qui manifeste clairement sa volonté de rompre son contrat. La démission du salarié doit toujours être claire et non équivoque, ce qui signifie que la démission du salarié doit être librement consentie. Le salarié doit donc avoir…
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Harcèlement : quand l’employeur devient enquêteur
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée » (Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 23-13.975) Néanmoins,…
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La modification d’une rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation est nulle
Une partie à une convention de rupture du contrat de travail ne peut pas valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le Code du travail. Dès lors, ayant constaté que, après le refus d’homologation, l’employeur avait modifié le montant de l’indemnité…
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Une salariée peut elle être licenciée suite à une altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique ?
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce motif. Le droit La salariée conteste son licenciement mais…
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Peut-on licencier un salarié qui déclare : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer » ?
Un employeur reproche à un juriste d’avoir tenu, lors d’une réunion, des propos offensants et blessants pour les équipes, contraires aux valeurs de la direction juridique, en déclarant : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer ». Le salarié s’était immédiatement excusé auprès de sa…