par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Jan , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié. La...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Nov , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. L’employeur ne peut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juin , 2021 | Droit pénal, Droit pénal du travail
Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Rappel La liberté de la preuve admet tous les moyens de preuve, mais elle ne conduit pas pour autant à admettre la production de preuves obtenues de façon déloyale. Ainsi la preuve d’une faute grave tirée de l’enregistrement d’une conversation...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les faits Mme Z a été engagée en qualité d’hôtesse de caisse. Elle a ensuite été promue chef de caisse, statut cadre, puis en dernier lieu chef de groupe. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique Mme D, la...
