Eh bien non, pas toujours. Une relaxe au pénal pour défaut d’élément intentionnel du harcèlement ne lie pas le juge prud’homal qui peut par exemple fonder sa condamnation sur des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur. C’est le cas dans cet arrêt.
L’arrêt
La caractérisation de faits de harcèlement moral en droit du travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel. Le juge prud’homal n’est pas lié par la décision du tribunal correctionnel ayant relaxé l’employeur des faits de harcèlement moral à l’encontre du salarié en raison de l’impossibilité de se prononcer sur les obligations de ce dernier en l’absence de production de son contrat de travail, de telle sorte qu’il ne pouvait pas apprécier l’absence de légitimité des sanctions prises à son encontre. Ayant ensuite fait ressortir que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait retenu que certains comportements de l’employeur apparaissaient relever davantage d’une mauvaise gestion du personnel ou d’un contentieux prud’homal que d’un harcèlement pénalement condamnable, était fondé également sur le défaut d’élément intentionnel, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la décision du juge pénal ne la privait pas de la possibilité de retenir des faits de harcèlement moral caractérisés par des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur.
Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-10.233 F-D
Qu’appelle t’on le harcèlement moral institutionnel ?
Le harcèlement moral institutionnel caractérise un mode de gestion du personnel dysfonctionnant. Tout comme le psychologue peut détecter des tendances dysfonctionnelles chez un individu, le salarié, le syndicat et/ou des conseillers (avocat, consultant RH, psychologue du travail, etc.) peuvent diagnostiquer des pratiques managériales inadaptées, tolérées, encouragées, systémiques au sein d’une organisation publique ou privée : harcèlement managérial, harcèlement moral entre collègues (même sans différence de niveau hiérarchique), violences psychologiques habituelles, agressions verbales, critiques excessives, remarques désobligeantes, intimidations, exclusion / placardisation, cyberharcèlement, atteinte aux droits et à la dignité du salarié, etc.
Le harcèlement moral institutionnel contrevient à l’obligation de sécurité de l’employeur. Il porte donc atteinte à la santé physique et mentale des salariés ou des agents.
Quels sont les symptômes d’un harcèlement moral institutionnel ?
Un mode de management dysfonctionnant se manifeste par :
- des arrêts maladie
- des démissions
- des litiges prud’homaux
- des plaintes au pénal notamment portée par une organisation syndicale. Ce fût le cas pour France TELECOM)
- des suicides: 60 en 3 ans chez France TELECOM
Conseil de l’avocat ?
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