par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Oct , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d’un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Oct , 2019 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent porter atteinte à ses...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Oct , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel L’avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n’a pas d’incidence directe sur la situation professionnelle et n’a qu’une force contraignante d’ordre psychologique. Une réprimande...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Oct , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Qu’est-ce que la clause de mobilité géographique ? La mobilité géographique imposée à un salarié non protégé en application d’une clause de mobilité est un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord. Dès lors, le refus par le salarié...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Oct , 2019 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Rappel Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Au...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Oct , 2019 | Droit du travail, Droit pénal
« On ne vous demande pas de penser », « on m’a dit que… », « vous avez un problème de management »… Critiques, sarcasmes, brimades, humiliations, propos calomnieux, insultes, menaces à répétition… Vous sentez qu’au bureau ou à l’usine quelque chose ne tourne pas...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Sep , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Sep , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit pénal
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Sep , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie. L’employeur conteste...
