par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Jan , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le cumul est possible, mais à certaines conditions : – exercer des fonctions distinctes du mandat social (par exemple des fonctions techniques, même si, plus la structure est petite, plus la distinction est difficile) – le gérant perçoit une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Jan , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le principe Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Jan , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le problème soulevé concerne un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionnerait ni la durée du travail ni sa répartition. Dans ce cas, le contrat de travail à temps partiel est-il présumé à temps complet ? Oui mais pas toujours, c’est ce que nous...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Déc , 2019 | Droit pénal du travail
Trois anciens dirigeants de l’entreprise (l’ancien PDG, l’ex directeur des opérations France et l’ex DRH) ont été condamnés le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 an de prison dont 8 mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. La société France...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Déc , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le code du travail prévoit deux types de forfaits : – le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), – le forfait en jours (annuel). Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Déc , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le principe Le salarié se tient à la disposition de l’employeur qui lui fournit un travail en contrepartie duquel il verse un salaire. Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié : il ne lui suffit pas de payer...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Déc , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Employeurs, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. En effet, celles-ci n’ont pas le même objet ni le même effet. La mise à pied, notifiée par l’employeur, permet de suspendre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Nov , 2019 | Droit pénal, Droit pénal du travail
Le principe Le Code de la route pose la règle selon laquelle : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L 121-1). Lorsqu’un salarié commet par exemple l’infraction de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Nov , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Ne pas informer son employeur de son départ en congé, ou partir malgré son refus, c’est s’exposer à un licenciement pour faute. Mais qui doit prouver l’absence injustifiée ? A qui revient la charge de la preuve ? A l’employeur ou au salarié ? Rappel sur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Nov , 2019 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Il n’y a pas que les femmes à se plaindre d’être moins bien payées que les hommes. Dans le cas d’espèce, un homme se plaint d’être moins bien traité que sa collègue, au motif que celle-ci aurait bénéficié d’un « coup de pouce » destiné à assurer...
