La mauvaise exécution du travail peut-elle constituer une faute ?
Rappel : l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. En cas de licenciement pour faute, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour que le licenciement soit reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et...Une suspension du permis de conduire suite à conduite en état alcoolique pendant ses congés peut-elle entraîner le licenciement du salarié ?
Conçu par Freepik Les faits Le permis de conduire d’un salarié d’une société de transport routier a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il était en congé. Le salarié est...Haro sur le travail illégal !
Les lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance » renforcent les moyens de contrôle et de sanctions contre le travail illégal. Le travail illégal, c’est quoi ? Il s’agit d’une notion qui regroupe les cas où l’employeur ne respecte pas les règles...Congés payés : quand l’employeur peut-il appliquer la règle des 3 P ?
Vous ne connaissez pas encore la règle des 3 P ? Issue de la pratique des DRH, la règle des 3 P s’énonce comme : Pas Pris = Perdu. Vous le savez, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni...Plusieurs motifs différents dans la lettre de licenciement ?
Vous le savez, c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La lettre, signée par l’employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit...La consultation de sites pornographiques sur son lieu de travail, une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Les faits et la procédure Lors d’une coupure d’électricité, un employeur découvre par accident dans la salle informatique que l’ordinateur était ouvert sur un site pornographique. Il fait constater par huissier. Le technicien d’exploitation informatique...Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et intérêts !
Les faits et la procédure Une société soupçonne son ex-salarié lié par une clause de non concurrence de 2 ans, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent. Aussi elle fait suivre...Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire
Selon le code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter...Souriez, vous êtes filmé… puis licencié
Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance....Rendez-vous cabinet
Consultation téléphonique
Question simple
Consultation écrite