par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-2 : des accords pour préserver ou développer l’emploi L’article 22 de la loi ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif, leur organisation aux variations d’activité. Ces accords dénommés accords de préservation ou de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-1 : La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat La salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Avr , 2017 | Non classifié(e)
La définition du motif économique de licenciement est enrichie La loi travail procède à la redéfinition des critères du licenciement économique, notamment en complétant la liste des causes économiques prévues par le Code du travail et en précisant la notion de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 7 : Compte personnel d’activité Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017 Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Un compte...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Inaptitude physique : des procédures simplifiées Entrée en vigueur Le nouveau dispositif n’entre pas en vigueur immédiatement. Sa mise en œuvre nécessite des décrets d’application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. L’avis du médecin du travail Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 4 : Congés Congés payés : une large place est laissée à la négociation collective Droit au congé Les dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Avr , 2017 | Non classifié(e)
L’accord d’entreprise est le niveau de droit commun en matière de durée du travail La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. A défaut de précision contraire dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Avr , 2017 | Le Focus du jour
85 726 demandes d’asile ont été enregistrées par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en 2016, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Les pays d’origine des demandeurs sont L’Albanie (1er avec 7432 demandes), le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Avr , 2017 | Le Focus du jour
Jamais en temps de paix les prisons françaises n’ont été aussi peuplées. Depuis 60 ans, la population carcérale a triplé ce qui, compte tenu de l’évolution démographique, correspond à un doublement du taux d’incarcération, et ceci sans tenir compte...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Avr , 2017 | Droit de la protection sociale
Ce protocole d’accord donnant lieu à une nouvelle convention d’indemnisation du chômage est conclu pour une durée de 36 mois et concerne les salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017 (ou au plus tard le 1er décembre...
