par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fin de l’automaticité de la réparation en cas de délivrance tardive de ces deux documents. Désormais, dans ce domaine comme dans d’autres (par exemple le fait pour un salarié de ne pas avoir bénéficié d’une visite médicale dans les délais),...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 4 : durée du travail L’accord d’entreprise est le niveau de droit commun en matière de durée du travail La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. A défaut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Avr , 2017 | Non classifié(e)
La CFDT devient la première organisation syndicale, détrônant ainsi la CGT. Ce classement est calculé depuis 2008 à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Mar , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 3 : représentation du personnel L’exercice du droit syndical est facilité dans les entreprises et en dehors Les crédits d’heures des représentants syndicaux sont relevés Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux (DS) est porté à (C. trav. art. L. 2143-13...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Mar , 2017 | Non classifié(e)
Le fait que le salarié, suite à sa démission, ne puisse prétendre au paiement d’allocations de chômage ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrance d’une attestation « Pôle emploi ». Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Mar , 2017 | Non classifié(e)
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du Code du travail....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Mar , 2017 | Non classifié(e)
Nous poursuivons notre balayage de la loi avec la : Fiche 2 : négociation collective N’en déplaise à certains syndicats d’opposition, dans l’entreprise, l’accord majoritaire va devenir la règle. Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Mar , 2017 | Non classifié(e)
Comme annoncé dans un article précédent, nous poursuivons l’étude de la loi travail avec la fiche 1 sur la refondation du Code du travail Fiche 1 : La refondation du code du travail est engagée La loi travail confie à une commission d’experts le soin de proposer...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Mar , 2017 | Non classifié(e)
C’était pourtant bien parti pour un contrôle obligatoire assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’Euros. En effet, la loi du 23 mars 2017 “relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres” enjoignait aux...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Mar , 2017 | Non classifié(e)
Les principales nouveautés de la loi Travail sont structurées en 9 fiches thématiques qui vous seront présentées dans les jours à venir : Fiche 0 introduction à la loi Travail La loi travail a été promulguée et publiée le 9 août au Journal officiel. A l’issue de cinq...
