07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Les règles de rupture anticipée du CDD concernent aussi les groupes de rock
Les faits M. Y, membre du groupe SUPERBUS, a conclu le 17 novembre 2011 un contrat d’exclusivité avec la société Universal France Music pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé. Le 12 décembre 2014, la société invoque la décision des autres membres…
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C’est la rentrée scolaire !
Les salariés parents qui souhaitent s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire s’interrogent sur leurs droits. Or le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. En effet, l’article L3142-1 du code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux ne prévoit pas de congé spécial « rentrée…
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Le harcèlement moral peut légitimer certaines réactions de la victime
Rappel Le harcèlement moral peut se définir comme des agissements répétés subis par un salarié et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les…
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Que faire si un salarié refuse de signer son CDD ?
Rappel Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1). Ceci étant, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document…
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Pas d’abandon de poste pendant un arrêt maladie
Rappel L’abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l’employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépendent des circonstances. Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification et de manière répétée, l’employeur peut adresser au…
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Heures sup : employeurs, surveillez les factures de téléphone de vos salariés…
… car les factures et relevés téléphoniques peuvent apporter la preuve de la réalisation par ce salarié avec son téléphone professionnel d’heures supplémentaires que l’employeur ne pouvait ignorer. Rappel En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les…
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Comment gérer ses fichiers perso au travail ?
La question Les fichiers informatiques personnels créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont-ils personnels ou professionnels ? La question est d’importance dans la mesure où leur traitement par l’employeur n’est pas le même puisque dans un cas l’employeur peut, même en l’absence du salarié, les consulter, et…
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La prise d’acte de la rupture : un pari risqué pour le salarié
Qu’est-ce que la prise d’acte ? La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (discrimination, harcèlement, salaires impayés…) empêchant la poursuite du contrat de travail. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue…
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Liberté d’expression du salarié : jusqu’où ?
Rappel Le salarié jouit de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. De plus, aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul…
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Infarctus sur le lieu de travail = accident du travail ?
Rappel et définition Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes : – il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre…