07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
-
Manque de rigueur et dysfonctionnements = faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle ?
Le rappel L’insuffisance professionnelle est un manque de compétence d’un salarié dans l’exécution de son travail. A ne pas confondre avec l’insuffisance de résultat, car il ne s’agit pas d’un problème de résultats mais de compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) mises en œuvre pour le poste occupé. L’insuffisance professionnelle peut donner lieu à un licenciement par l’employeur…
-
Un abus de la liberté d’expression du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement
Rappel L’article L. 1121-1 du code du travail stipule que : « Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La liberté d’expression est également consacrée par l’article 10 de la…
-
La modification unilatérale de la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
[box] Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était titulaire d’un mandat représentatif).…
-
Manque de retenue + insubordination = faute grave
Les faits M. Z a été licencié pour faute grave aux motifs suivants figurant dans la lettre de licenciement : « Propos diffamatoires et insultants à l’encontre de la direction de l’entreprise et de sa hiérarchie. Intempérance répétée dans votre comportement et votre langage. Refus de rendre compte du travail exécuté sur le chantier et ainsi, de…
-
Le harcèlement moral peut-il affecter la validité d’une rupture conventionnelle ?
[box] Rappels : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte…
-
Après l’heure, c’est plus l’heure !
[box] En matière de sanction disciplinaire, l’employeur peut décider de ne retenir qu’une partie des faits fautifs commis par le salarié pendant une période déterminée (délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif, sauf si ce dernier a donné lieu dans le même délai à…
-
Le licenciement pour insubordination repose sur un motif disciplinaire (et non une insuffisance professionnelle)
Les faits Mme Z est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée, l’opposition permanente de l’intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l’égard de la politique de l’entreprise ce qui, selon l’employeur, est constitutif d’une insuffisance professionnelle. Le droit La cour de…
-
« A travail égal, salaire égal » : encore faut-il le prouver !
Les faits Une salariée engagée en 1971 en qualité d’opératrice de conditionnement est admise à la retraite en 2012. Estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale en application du principe « à travail égal, salaire égal », elle saisit la juridiction prud’homale. Elle est déboutée en appel de sa demande de condamnation de…
-
Les principales nouveautés sociales en janvier 2019
[box] Loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », « Ordonnances Macron », loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence sociale et économique, décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, abrogation du CICE et CITS, petit panorama des principales mesures applicables au 1er janvier 2019.[/box] L’entretien professionnel doit désormais…
-
Le forfait jours n’exclut pas le contrôle par l’employeur de la charge de travail
Rappel des spécificités du forfait jours La mise en place de conventions de forfait annuel en jours est très règlementée et nécessite qu’un accord collectif contenant des mentions obligatoires la prévoie. L’une de ces clauses doit ainsi garantir le droit à une charge de travail raisonnable et permettre une bonne répartition dans le temps du…