07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
-
Avoir plus de 40 ans n’est pas une cause d’insuffisance professionnelle !
Les faits M. Z, engagé en 1989 par la société Arthur Andersen devenue la société Accenture, en qualité d’ingénieur conseil, occupait un emploi de Senior Executive (directeur exécutif) statut cadre dirigeant. Il a été licencié en 2009 pour insuffisance professionnelle après proposition d’une rupture conventionnelle. Le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination…
-
JE VEUX ÊTRE LICENCIE
L’avocat reçoit un client. Le client semble à la fois perturbé et déterminé. L’avocat : bonjour monsieur, que puis-je faire pour vous ? Le client : eh bien voilà, je veux être licencié. L’avocat : oui, c’est-à-dire ? Le client : eh bien, j’en ai marre de mon employeur, on ne s’aime plus, je veux le quitter mais je ne veux pas démissionner. L’avocat : et vous…
-
Les risques à contester un changement de poste de travail
Les faits M. Z est engagé par la société BNC en qualité d’assistant magasin. 6 mois après son embauche, la société lui confie des tâches complémentaires de préparateur de commandes puis, suite à la fermeture prochaine et au déménagement du magasin, lui propose par lettre recommandée une modification de son contrat de travail qu’il refuse par…
-
Comment ça, j’ai pas le droit de récupérer mes congés ?
M. Rubempré : Bonjour M. AIRACHE, je viens vous voir à propos de mon compteur de congés Le DRH soupire et regarde sa montre. DRH : Oui eh bien, il y a un problème M. Rubempré ? M. Rubempré : oh non, rassurez vous, c’est juste une petite erreur sur mon solde de congés, il faut que je vous explique.…
-
La prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail est justifiée en cas de harcèlement moral
Les faits Mme Y, assistante de clientèle, fait l’objet d’un avertissement au motif d’un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. Elle conteste cet avertissement puis fait l’objet d’une convocation à un entretien préalable, assortie d’une mise à pied à titre conservatoire, au motif que le visionnage des caméras de surveillance…
-
Le pouvoir d’enquête interne de l’employeur en cas de vol peut-il aller jusqu’à la séquestration d’un salarié ?
Les faits Un directeur de société identifie sur une caméra de surveillance un employé du service de nettoyage en train de voler des morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique. Vers 20h20, le directeur invite toute l’équipe de nettoyage à le suivre dans les bureaux de la direction et les installe chacun dans une pièce…
-
Un salarié dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
[box] L’animateur de l’émission ‘C’est arrivé cette semaine’ apprend que le gérant et la directrice de l’information de la SNC Europe News lui demandent de ne plus recevoir d’hommes et de femmes politiques dans son émission. Estimant que cette décision ne rend ‘plus possible’ son émission, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de…
-
La suspension du permis de conduire du salarié peut-elle justifier son licenciement ?
[box] Dès lors que le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, sa suspension met le salarié dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis.[/box] Dans le cas d’espèce, le salarié était technicien d’intervention auprès de la clientèle. Il a fait l’objet d’un avertissement en 2006 à…
-
Dialogue sur l’égalité professionnelle
Une femme d’une trentaine d’années toque à la porte du DRH d’une entreprise moyenne de plus de 50 salariés de la banlieue parisienne. Le DRH (un homme d’une cinquantaine d’années), range son code du travail et répond d’une voix grave, mâle et néanmoins hésitante : OUI ? La femme entre et s’installe. Elle avait pris rendez-vous. Elle…
-
Condamné pour usage du téléphone au volant d’un véhicule stationné !
Vous avez bien lu, M. Z a été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, véhicule qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Selon les juges, le prévenu a été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone au…