07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Les nouvelle règles d’indemnisation de l’assurance chômage
[box] Le nouvel accord sur l’assurance chômage signé en avril 2017 s’applique depuis le 1er novembre 2017. Pas de bouleversement à signaler, hormis pour les seniors de 50 à 54 ans. Un petit plus à signaler toutefois, le différé d’indemnisation plafonné à 150 jours au-lieu de 180. Les autres règles restent les mêmes.[/box] Sont…
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Travailleurs (détachés) de tous les pays, unissez-vous !
[box] C’est en substance ce qu’un accord européen des ministres du travail et des affaires sociales de l’Union européenne a obtenu en révision de la directive européenne de 1996 sur les travailleurs détachés (sans la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie qui ont voté contre, et sans le Royaume-Uni, l’Irlande et la Croatie…
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Les nouvelles règles du licenciement
[box type= »bio »] Les mesures mises en place par l’ordonnance n° 2017 – 1387 du 22 septembre 2017 applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ont principalement pour objectifs de sécuriser la procédure de licenciement et de donner de la prévisibilité aux effets de la rupture.[/box] Ainsi concernant la motivation de la lettre de…
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L’utilisation abusive de l’ordinateur portable et de la carte de télépéage peut-elle être constitutive d’une faute grave ?
[box] La société met à pied et licencie pour faute grave une salariée à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux Nintendo, de films des photos et des vidéos personnelles occupant en tout un…
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Un chef des ventes qui organise une sortie sur la plage à 3 heures du matin avec son équipe entre deux journées de séminaire peut-il être licencié ?
[box] Le directeur commercial d’un laboratoire pharmaceutique avait été licencié pour avoir organisé une sortie nocturne tardive avec son équipe dans la nuit séparant 2 journées de séminaire professionnel.[/box] L’employeur conteste la décision de la Cour d’Appel qui a estimé le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et l’a condamné notamment à des dommages et intérêts (97.000…
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Un accident en discothèque à 3 heures du matin peut-il être considéré comme un accident du travail ?
Et bien oui, puisque la Cour de cassation a reconnu la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu à un salarié en mission en Chine alors qu’il danse en discothèque à 3 heures du matin (le malheureux a glissé et s’est blessé la main), et ceci malgré les réserves de l’employeur, manufacturier de pneumatiques. La…
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Votre employeur vous sanctionne ? Relisez le règlement intérieur de votre entreprise !
[box] Hormis le licenciement, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée par un employeur d’une entreprise d’au moins 20 salariés que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (article L. 1311-2 du Code du travail).[/box] Rappel : le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’employeur fixe la nature et l’échelle des…
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C’est décidé, je veux quitter mon employeur : mais comment faire ?
[box type= »download »] Vous en avez marre de votre employeur ? Marre d’un environnement dans lequel vous ne vous épanouissez plus, ou pire, dans lequel vous êtes en souffrance ? Envie de changer d’air ? Envie de créer votre propre entreprise ? Plusieurs options s’offrent à vous, selon votre situation personnelle, de la meilleure et la plus simple – j’ai trouvé…
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Indemnité de licenciement : plus et plus tôt !
[box] La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été réduite à 8 mois par ordonnance et le montant de l’indemnité légale de licenciement (uniquement pour les 10 premières années) a été revalorisé par décret.[/box] Une ancienneté minimum réduite à 8 mois Ainsi, pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017,…
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Vous envisagez de dénoncer des faits de harcèlement à votre employeur Quelle démarche suivre pour être protégé(e) du licenciement ?
[box] Pour être protégé du licenciement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier en faits de harcèlement moral.[/box] Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement et contre toute mesure de discrimination. Pour cela, il doit qualifier les faits qu’il relate…