par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Sep , 2018 | Droit du travail, Droit pénal
Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Sep , 2018 | Droit du travail
Le principe La décision de réaliser des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Sep , 2018 | Droit du travail
Les faits Mme Z , employeur de Mme W, fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice dans lequel il est établi que Mme W a adhéré à un groupe sur Facebook intitulé » Extermination des directrices chieuses » et que celle-ci a proféré des propos...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Sep , 2018 | Droit de la protection sociale
L’entreprise FROIDEVANT fait actuellement l’objet d’un contrôle URSSAF. Voilà plusieurs jours déjà que M. AIRACHE, le DRH, et M. LECONTE, le comptable, brassent les dossiers papier et les fichiers numériques pour répondre à la moindre demande de Mme LEDETAIL,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Sep , 2018 | Droit du travail
Le directeur général M. FROIDEVANT déboule dans le bureau du DRH M. AIRACHE. DG (excité) : Je veux un conseil d’entreprise ! DRH (calme) : Bonjour M. FROIDEVANT. Que puis-je faire pour vous ? DG (très excité) : JE VEUX MON CONSEIL D’ENTREPRISE ! DRH (interrogatif) :...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Août , 2018 | Droit du travail
Réunion hebdomadaire du comité de direction d’une PME industrielle. Le directeur général a mis à l’ordre du jour du comité le thème « liberté d’expression au sein de l’entreprise ». Depuis plusieurs semaines, la fébrilité gagne les instances dirigeantes. Le directeur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Août , 2018 | Droit du travail
Les faits Une salariée embauchée comme assistante dans une association avait faussement déclaré lors de son embauche qu’elle n’était liée à aucun autre employeur, refusant même de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie après une mise...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Août , 2018 | Droit du travail
Quand on vous dit que l’erreur n’est pas créatrice de droit… M. FINOT : Bonjour M. AIRACHE, vous m’avez convoqué ? DRH : oui M. FINOT, bonjour, asseyez-vous. Voilà, c’est à propos de votre bulletin de paie, celui de mars. M. FINOT : oui, eh bien ?...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Juil , 2018 | Droit du travail
Les faits et la procédure Mme Y a été engagée par la société Derichebourg propreté en qualité de chargée de mission, statut cadre, niveau 5. Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. La période d’essai est...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Juil , 2018 | Droit du travail
Les faits Un salarié, agent de sécurité, est affecté à un nouveau site à Lisieux en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail qui contient un article 3 « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité. Agence...
