par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Avr , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Que faire si mes congés payés acquis n’ont pas été pris au 31 mai 2020 ? La règle habituelle des 3 P : C’est l’application de la règle des 3 P (Pas Pris perdu). En effet, le salarié qui n’a pas pris ses congés acquis perd son droit et ne peut réclamer aucune...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Avr , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Avr , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Jusqu’à présent, en cas de litige sur la réalité des heures supplémentaires, c’était parole contre parole et preuves du salarié contre preuves de l’employeur, la charge de la preuve ne revenant pas plus au salarié demandeur qu’à l’employeur défendeur. Mais la décision...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Avr , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne ; 2° La date du...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Mar , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Publication au Journal officiel du 26 mars des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence et du décret sur l’activité partielle. En voici la liste et les mesures principales : – ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Mar , 2020 | Droit pénal du travail, Le Focus du jour
Quelles sont les obligations de l’employeur ? Obligation de sécurité : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité, aussi bien physiquement que mentalement, de ses salariés (C.trav.,art. L.4121-1) ; Mise à disposition...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Mar , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
L’enjeu de la notion de cadre dirigeant au regard de la durée du travail Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n’est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail. Le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Mar , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappels sur la clause de mobilité En principe, l’employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d’application et ne...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Mar , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
L’annonce de mesures destinées à soutenir employeurs et salariés s’intensifie et s’accélère. Rapide revue des dernières mesures annoncées par le gouvernement et le Président de la République. Suppression du délai de carence applicable à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Mar , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. La Cour de cassation a précisé les notions d’obligation de loyauté et de préjudice subi par l’employeur dans ce type de situation. Rappel des contraintes de l’arrêt maladie Durant l’arrêt de travail, le salarié...
